Arrêté du 5 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Normes techniques pour la retransmission des audiences judiciaires

Résumé. La retransmission d'une audience judiciaire doit suivre des normes techniques spécifiques pour garantir la qualité de la communication.

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance