Arrêté du 5 décembre 2008

Article 3

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Article 3

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Sécurité des liaisons pour les audiences judiciaires

Résumé. La liaison pour la retransmission des audiences judiciaires doit être sécurisée avec des moyens approuvés par un décret de 2007.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance