En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité des liaisons pour les audiences judiciaires
Résumé. La liaison pour la retransmission des audiences judiciaires doit être sécurisée avec des moyens approuvés par un décret de 2007.
La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.