Arrêté du 5 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 septembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de liaison chiffrée et de retransmission des audiences

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2008 supprime les règles sur la liaison chiffrée et la retransmission des audiences judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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