En vigueur depuis le 20 décembre 2008
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Retransmission des audiences judiciaires
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.