Arrêté du 5 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Retransmission des audiences judiciaires

Résumé. Les audiences judiciaires peuvent être retransmises en direct via un système audiovisuel bidirectionnel, avec l'accord de toutes les parties.

Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance