Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2007

fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines

Abrogé31 juillet 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juin 2007,

Arrêtent :

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'ingénieurs-élèves des mines

Résumé. L'article explique comment les élèves des écoles normales supérieures peuvent devenir ingénieurs-élèves des mines.

Les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies aux articles suivants :

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'inscription au concours d'ingénieur-élève des mines

Résumé. Les élèves peuvent s'inscrire à un concours pour devenir ingénieur-élève des mines pendant leur troisième ou quatrième année d'études, avec des dates limites et de épreuves fixées par arrêté ministériel.

Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.
La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour le concours d'ingénieur-élève des mines

Résumé. Les candidats au concours d'ingénieur-élève des mines doivent envoyer un dossier d'inscription et un dossier de sélection avant les épreuves.

Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :
1. Un dossier d'inscription comprenant :
a) un curriculum vitae ;
b) une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'État ;
d) une lettre de motivation.
2. Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
a) une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ;
b) des documents et publications relatifs aux travaux scientifiques effectués en tant qu'élève d'une école normale supérieure.
Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury pour examen.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury du concours d'ingénieur-élève des mines

Résumé. Le jury du concours pour devenir ingénieur-élève des mines est présidé par un haut responsable et comprend au moins cinq membres compétents, tous nommés par arrêté ministériel.

Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend, en outre, au moins cinq personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure du concours d'ingénieur des mines

Résumé. Le concours pour devenir ingénieur des mines comprend deux épreuves orales : une présentation des travaux scientifiques et un entretien de motivation, chacune notée sur 20.

Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
1. Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3 (Procédure de candidature pour le concours d'ingénieur-élève des mines) et qui comporte une épreuve orale. Cette épreuve orale consiste en un exposé par le candidat des travaux scientifiques qu'il a réalisés au cours de son cursus dans une école normale supérieure, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6 (Composition du jury pour l'épreuve d'admissibilité) ;
2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et à déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour devenir ingénieur des mines se déroule devant un jury de trois membres, avec des examinateurs supplémentaires si nécessaire.

L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister en tant qu'examinateurs, pour l'audition des candidats élèves de la même école normale supérieure, du directeur de cette école ou de son représentant et, pour chaque audition, d'une personne responsable de la formation du candidat.
La liste des membres du jury et des examinateurs assistant aux auditions des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour l'épreuve d'admission

Résumé. Après les épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve d'admission.

La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury, à l'issue des épreuves d'admissibilité, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6 (Composition du jury pour l'épreuve d'admissibilité).

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après les épreuves, le jury additionne les points des candidats et établit une liste des admis par ordre de mérite, avec une liste complémentaire.

A l'issue des épreuves, le jury totalise les points obtenus pas les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations d'ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Les nominations d'ingénieur-élève des mines sont faites par le ministre de l'industrie selon un classement établi après des épreuves.

Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre de la liste.

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur le concours d'ingénieur-élève des mines

Résumé. Un ancien arrêté sur le concours pour devenir ingénieur-élève des mines est annulé.

L'arrêté du 19 septembre 1978relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé.

Créé le 19 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le concours d'admission des ingénieurs-élèves des mines

Résumé. Un arrêté est pris pour organiser le concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en tant qu'ingénieur-élève des mines.

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au jeudi 30 juillet 2009

Arrêté du 5 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11