L'attention des importateurs est appelée sur la décision n° 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.
Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de dix ans (voir annexe I).
Les démantèlements tarifaires relatifs aux années 2000, 2001, 2002 et 2003 ont déjà été publiés respectivement aux JORF des 30 juin 2000, 18 mars 2001 et 27 juillet 2003.
Cet avis reprend le démantèlement tarifaire prévu du 1er janvier 2004 à la fin du calendrier de démantèlement.
Les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exemption de droits de douane, à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexe II.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1. Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole n° 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.
Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :
- soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma (à l'exception des parties et accessoires des véhicules automobiles relevant du code NC 8708 pour lequel le droit de base est le tarif extérieur commun) ;
- soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du SPG.
Le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.
Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :
- s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;
- s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.

A N N E X E I