Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités. et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. à R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire)Art. R.225-5Accès aux informations sur les permis de conduireL'article R225-5 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme la police, les entreprises de transport et d'autres autorités. ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système contrôle sanction automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2003 portant le numéro 03-041,
Arrête :