Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des Arrêtés Relatifs à la Réparabilité des Lave-Linge
Résumé Les anciennes règles pour les lave-linge sont supprimées, et les anciens modèles doivent afficher leur indice de réparabilité jusqu'à épuisement des stocks.
L'arrêté du 29 décembre 2020relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontal et l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus, sont abrogés.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
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