Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'indice de réparabilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4