Arrêté du 5 avril 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 22 avril 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur l'indice de réparabilité

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2024 supprime les articles des arrêtés de décembre 2020 et d'avril 2022 concernant l'indice de réparabilité des appareils électroménagers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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