Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
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Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et à chargement par le dessus.