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Arrêté du 22 avril 2022

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

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Abrogé7 avril 2025

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera valide dans six mois.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance