Abrogé7 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté sera valide dans six mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.