Arrêté du 5 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté), mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques), tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.

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En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Obligation de mise en ligne des données environnementales

Résumé. Les producteurs et importateurs d'équipements doivent partager leurs données environnementales sur un site web.

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté), mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques), tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Source : Légifrance