Abrogé7 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 7 avril 2025
Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 6 avril 2025
Source : Légifrance