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Arrêté du 5 avril 2024

relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour rendre les lave-linge plus durables

Résumé. Les lave-linge doivent être plus durables et faciles à réparer, avec des règles pour évaluer leur durabilité et partager les données environnementales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques) ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 (Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire) relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les lave-linge de maison doivent suivre les règles de 2019

Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Critères de durabilité des produits

Résumé. Les produits doivent être évalués selon des règles précises pour leur durabilité.

En application des articles R. 541-215 (Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) à R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques) du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes I et II.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Obligation de mise en ligne des données environnementales

Résumé. Les producteurs et importateurs d'équipements doivent partager leurs données environnementales sur un site web.

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté), mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques), tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.

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Suppression des règles sur l'indice de réparabilité

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2024 supprime les articles des arrêtés de décembre 2020 et d'avril 2022 concernant l'indice de réparabilité des appareils électroménagers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Entrée en vigueur et mise en ligne des données

Résumé. L'arrêté s'applique un an après sa publication, et les données des produits doivent être mises en ligne dans des délais différents selon leur date de mise sur le marché.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur douze mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Obligation de mise en ligne des données environnementales) est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Obligation de mise en ligne des données environnementales) est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Critères d'évaluation de la réparabilité des appareils électroménagers

Résumé. Les producteurs doivent fournir des documents et des pièces pour aider à réparer les appareils électroménagers, avec un système de points pour évaluer la facilité de réparation.
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Règles pour des lave-linges plus durables

Résumé. Un arrêté de 2024 fixe des règles pour rendre les lave-linges plus durables et faciles à entretenir.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe