Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)Art. L.541-9-2Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniquesLes vendeurs doivent afficher un indice de réparabilité pour les appareils électriques et électroniques, afin d'informer les consommateurs sur la facilité à réparer ces produits. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques)Art. D.323-2-1Licences pour la réutilisation des informations publiquesIl faut suivre les règles de l'administration pour utiliser gratuitement ses infos et logiciels. ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 (Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire)Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaireLes appareils électriques et électroniques doivent afficher un indice de durabilité pour informer les consommateurs, et un nouveau label anti-gaspillage alimentaire est créé. relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :