Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 2020

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 avril 2025

Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 6 avril 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.