Abrogé7 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 avril 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 29 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.
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Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 avril 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.
Abrogé depuis le lundi 7 avril 2025
Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 6 avril 2025
Source : Légifrance