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Arrêté du 5 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe IV ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, et notamment son article 24 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions administratives et normes médicales pour les parachutistes professionnels

Résumé. Les parachutistes professionnels doivent respecter des règles strictes pour être en bonne santé et bien formés.

Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de la licence de parachutiste professionnel sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé et aux dispositions administratives et normes médicales additives contenues dans les dispositions de l'article 2 à l'article 11 du présent arrêté.

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Article 2

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical de parachutiste professionnel

Résumé. Un certificat médical est créé pour s'assurer que les parachutistes professionnels sont en bonne santé.

Il est créé un certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile relatif à l'aptitude médicale du parachutiste professionnel.

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Article 3

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical pour les parachutistes professionnels en aéronautique civile

Résumé. Les parachutistes professionnels doivent obtenir leur certificat médical auprès des centres agréés.

Le centre aéromédical (AeMC), agréé dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, délivre, proroge ou renouvelle le certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.

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Article 4

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité du certificat médical pour les parachutistes professionnels

Résumé. La durée de validité du certificat médical pour les parachutistes dépend de leur âge.

Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2 est valable pendant une période de :
a) Douze mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 39 ans et 6 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 40 ans et 6 mois ;
b) Six mois pour le titulaire de la licence âgé de 40 à 70 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 69 ans et 9 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 70 ans et 3 mois ;
c) Trois mois pour le titulaire de la licence âgé de plus de 70 ans.

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Article 5

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations opérationnelles des parachutistes professionnels

Résumé. Cet article explique les restrictions pour les parachutistes professionnels et les conditions d'utilisation de lunettes ou d'examens médicaux.

Les limitations opérationnelles applicables aux parachutistes professionnels sont fixées ci-après. Les abréviations pour les codes de limitation sont utilisées sur le certificat médical, selon le cas :

Code Limitation
TML Durée de validité limitée du certificat médical.
VDL Valable uniquement avec correction pour vision de loin défectueuse.
Porter des verres correcteurs en vision de loin et disposer d'une paire de lunettes de rechange accessible.
VML Valable uniquement avec correction pour vision de loin, intermédiaire ou de près défectueuse.
Porter des lunettes progressives, multifocales et porter un ensemble de lunettes de rechange accessible.
CCL Correction au moyen de lentilles de contact uniquement.
VCL Valable de jour uniquement.
(saut de nuit exclu)
RXO Examen(s) ophtalmologique(s) spécialisé(s).
SIC Examen(s) médical(s) régulier(s) spécifique(s) - contacter l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
Examen(s) médical(aux) spécifique(s) et renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
APL Valable uniquement avec des prothèses approuvées.
(après rapport par instructeur testeur d'un test en vol et décision de l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences)
OAL Limité au type de voile démontrée.
(après test en vol)
SSL Restriction(s) spéciale(s) telle(s) que spécifiée(s).
(exemples : saut en parachute biplace exclu, limitation altitude FL135)

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Article 6

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes médicales pour les parachutistes professionnels

Résumé. Les parachutistes professionnels doivent passer des examens médicaux réguliers et suivre des règles strictes pour certaines conditions médicales.

En complément des exigences médicales afférentes au certificat médical de classe 1 fixées à l'annexe IV « PART MED » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, le parachutiste professionnel est soumis aux normes médicales additives suivantes :

NORME Renvois à l'autorité
ou causes d'inaptitude		 Investigations/fréquence
MED.B.010
Système cardiovasculaire		 Les traitements anticoagulants sont une cause d'inaptitude Une épreuve d'effort est effectuée après l'âge de 60 ans, puis tous les deux ans
MED.B.015
Appareil respiratoire		 Les cas de dystrophie bulleuse font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences
MED.B.030
Hématologie		 Les cas de drépanocytose font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences Un bilan biologique est effectué lors de l'examen initial puis tous les 4 ans avant 40 ans et tous les deux ans après 40 ans.
Ce bilan comprend : numération formule sanguine, bilan lipidique, glycémie, créatinine, transaminases, gamma GT et CRP.
MED.B.045
Obstétrique et gynécologie		 La grossesse entraîne l'inaptitude temporaire. Après rétablissement à l'issue de la grossesse, les privilèges de la licence peuvent être exercés à nouveau après visite dans un AeMC.
MED.B.050
Système musculo-squelettique		 Les données biométriques et mensurations segmentaires doivent être compatibles avec l'activité pratiquée et peuvent nécessiter un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences. Clichés du rachis à l'examen initial. L'examen radiographique comprend des clichés segmentaires de face et de profil des trois segments rachidiens (cervical, dorsal, lombaire) et des deux charnières cervico-occipitale et lombaire.
Les clichés du rachis effectués depuis moins de deux ans avant l'examen initial et en l'absence d'évènement traumatique postérieur à leur réalisation, peuvent être pris en compte.
MED.B.050
Système musculo-squelettique		 Les cas de port de matériel prothétique, d'ostéosynthèse et de laxité font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences
MED.B.050
Système musculo-squelettique		 Les anomalies incluant la scoliose supérieure à 15°, la spondylolisthésis de grade 2 ou 3, les blocs vertébraux et anomalies de morphologie vertébrale retentissant sur la statique font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
MED.B.080
Oto-rhino-laryngologie		 Un examen ORL approfondi incluant une tympanométrie est effectué lors de l'examen initial puis sur indication clinique.
Tout examen complémentaire peut être exigé s'il est indiqué par l'examen clinique.

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Article 7

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et présentation du certificat médical de parachutiste professionnel

Résumé. Le certificat médical des parachutistes professionnels doit inclure des informations précises et être montré à chaque examen médical.

Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2, contient les informations suivantes :
1° Numéro du certificat médical ;
2° Limitation(s) ;
3° Date d'expiration ;
4° Date de délivrance et signature de l'AME en centre aéromédical (AeMC), ou de l'autorité médicale qui a délivré le certificat ;
5° Sceau ou cachet.
Le certificat médical de parachutiste professionnel est présenté au centre aéromédical (AeMC) lors de tout nouvel examen médical.

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Article 8

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des certificats médicaux de classe 1

Résumé. Les anciens certificats médicaux restent valables jusqu'à leur date de fin.

Le certificat médical de classe 1 délivré en application de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable, en l'absence d'éléments nouveaux, jusqu'à la date de fin de validité initialement prévue.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1956

Résumé. Certaines règles de l'arrêté de 1956 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions réglementaires

Résumé. Un texte de loi de 2023 a changé des règles et en a ajouté une nouvelle dans un autre texte de loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2005Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 27 janvier 2005
Art. 5-1

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 11

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et adaptations locales

Résumé. L'arrêté s'applique dans certains territoires d'outre-mer, mais avec des règles différentes pour l'aviation.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

1 version

1 cité

Article 12

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable dans trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 13

Créé le 27 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2023

Arrêté du 5 avril 2023
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