Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer trois mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version