Arrêté du 5 avril 2023

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable dans trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2023

Source : Légifrance