Créé le 27 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera applicable dans trois mois.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.