En vigueur depuis le 27 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.