Arrêté du 21 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 7

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Modification des profils d'habilitation pour l'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques accèdent aux informations selon leur profil d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

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