Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires d'informations fiscales et création d'un transfert de données
Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations fiscales et crée un transfert de données vers la cellule de renseignement financier nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 7