Arrêté du 3 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 7

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Modification des destinataires d'informations fiscales et création d'un transfert de données

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations fiscales et crée un transfert de données vers la cellule de renseignement financier nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

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