Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux informations fiscales
Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations selon leur niveau d'habilitation, et un fichier de données fiscales est partagé avec les fournisseurs d'énergie pour identifier les bénéficiaires du tarif social.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 7