Arrêté du 30 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 7

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Modification des règles d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations selon leur niveau d'habilitation, et un fichier de données fiscales est partagé avec les fournisseurs d'énergie pour identifier les bénéficiaires du tarif social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

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