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relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-990 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,
Arrête :
(1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est à consulter:
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16]61-55-80-17); A la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-12).
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
En application des dispositions prévues au d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation fixe la date des épreuves de cet examen, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales. La durée et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
| Epreuves | Durée | Préparation | Coefficient |
| Epreuve n° 1 | |||
| Connaissances aéronautiques | 30 min | - | 1 |
| Epreuve n° 2 | |||
| Circulation aérienne : Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises | 45 min | 15 min | 1 |
| Epreuve n° 3 | |||
| Epreuve orale d'anglais | 30 min | 15 min | 1 |
Le programme de ces épreuves figure en annexe.
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Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
Le président du jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'anglais.
Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs notes.
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Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012
PROGRAMME EXAMEN PROFESSIONNEL
1. Connaissances aéronautiques
a) météorologie : pression - température - humidité - masses d'air - frontologie - phénomènes dangereux pour l'aéronautique.
b) navigation : définitions - triangle des vitesses - formules de l'estime - moyens de radionavigation.
c) information aéronautique : organisation et documents d'information.
d) infrastructure : les aérodromes - classement et balisage.
2. Connaissance de la circulation aérienne
a) organisation des services de l'aviation civile.
b) règles de l'air.
c) les services de la circulation aérienne.
d) les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne.
e) la phraséologie.
f) systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche.
g) l'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national.
h) structures assurant l'information aéronautique.
i) structures assurant la compatibilité CAM/CAG.
j) les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte.
k) la prévention du péril aviaire.
l) les procédures d'approche et de départs aux instruments.
m) les servitudes aéronautiques et radioélectriques.
n) les incidents de la circulation aérienne.
3. Anglais
a) connaissances générales.
b) connaissances techniques aéronautiques.
c) phraséologie.
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Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des ressources humaines et des affaires financières:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2012art. 7
En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 8 novembre 2012