Arrêté du 5 avril 1991

Article 4

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Article 4

La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Abrogé9 novembre 2012

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012

La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance