Article 4
Abrogé depuis le 2012-11-09 par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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