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Arrêté du 5 août 2022

portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités consultatifs et ministériels pour les achats d'œuvres d'art

Résumé. Un arrêté modifie la composition de comités consultatifs et ministériels liés aux achats d'œuvres d'art et supprime des articles anciens.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie - ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Liste des organismes publics soumis à des règles de gestion budgétaire) modifié fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 (Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains services nationaux) relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2019 modifié relatif aux achats du ministère de la culture,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'un comité consultatif

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité consultatif des prêts et dépôts pour les œuvres d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Modification d'un Arrêté

Résumé. Cet article change des règles sans préciser lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2013Art.
- Arrêté du 1er juillet 2013
Art. null

En vigueur depuis le 11 août 2022 · Dernière version le 23 décembre 2022

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Suppression d'un alinéa dans l'article 5 d'un arrêté du 10 décembre 2018

Résumé. Un paragraphe de l'arrêté du 10 décembre 2018 a été enlevé.

Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé (Contrôle budgétaire des services nationaux par le directeur des finances d'Île-de-France) est supprimé.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2019

Résumé. Cet article change une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2019Art.
- Arrêté du 28 janvier 2019
Art. null
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Modification de la composition du comité ministériel des achats

Résumé. L'article modifie la composition du comité ministériel des achats en ajoutant plusieurs nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2022

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Suppression d'articles réglementaires sur le Mobilier national

Résumé. L'arrêté du 5 août 2022 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

1°, 5°, 7°

- Arrêté du 20 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 4

2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ;

3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ;

4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ;

6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

En vigueur depuis le 11 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2022

Arrêté du 5 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7