Créé le 11 août 2022 · En vigueur depuis le 23 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 5 d'un arrêté du 10 décembre 2018
Résumé. Un paragraphe de l'arrêté du 10 décembre 2018 a été enlevé.
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.