En vigueur depuis le 11 août 2022 · Dernière version le 23 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa dans l'article 5 d'un arrêté du 10 décembre 2018
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé (Contrôle budgétaire des services nationaux par le directeur des finances d'Île-de-France) est supprimé.