Arrêté du 13 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

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Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères peut maintenant être une personne morale et son mandat est renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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