JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 5-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 7-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 9 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 9-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 16 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe I > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe II > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe III > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe IV > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe VII > >

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

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Article 13

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth