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Arrêté du 4 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle technique des véhicules, notamment pour le bruit et les émissions.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Modification d'un arrêté sur le contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 1991 pour mettre à jour les règles de contrôle technique des véhicules.

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires) à 11 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté.

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Modification des contrôles techniques complémentaires

Résumé. Le contrôle technique complémentaire se concentre sur l'identification du véhicule et des contrôles spécifiques comme le bruit et les émissions à l'échappement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 5-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 5-1
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Modification des règles de validité du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire peut maintenant entraîner une contre-visite pour défaillances critiques, avec une validité limitée au jour du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1
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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Les règles pour le contrôle technique des véhicules sont mises à jour, notamment les documents à présenter en l'absence du certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification de la procédure d'apposition du timbre sur le certificat d'immatriculation

Résumé. Le contrôleur appose désormais un timbre sur le certificat d'immatriculation après une visite technique complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1
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Ajout d'une obligation pour les centres de contrôle non rattachés

Résumé. Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent maintenant préciser leurs procédures dans leur dossier d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 16 → Version 3
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. 16
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'arrêté du 4 septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'arrêté du 4 septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 9
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2017 modifie l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III → Version 17
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe IV.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 13
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'article Annexe VII.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 9
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Dates d'application de l'arrêté du 4 septembre 2017

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté, avec la plupart des dispositions applicables dès le lendemain de la publication, sauf quelques-unes qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires), 3 (Modification des règles de validité du contrôle technique complémentaire) et 7 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991) à 10 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017
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