Arrêté du 4 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 7-1

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Modification des règles de validité du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire peut maintenant entraîner une contre-visite pour défaillances critiques, avec une validité limitée au jour du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1

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