Arrêté du 4 septembre 2017

Article 12

Créé le 17 septembre 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017