En vigueur depuis le 17 septembre 2017
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Dates d'application de l'arrêté du 4 septembre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires), 3 (Modification des règles de validité du contrôle technique complémentaire) et 7 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991) à 10 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.