Arrêté du 4 septembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 9-1

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Modification de la procédure d'apposition du timbre sur le certificat d'immatriculation

Résumé. Le contrôleur appose désormais un timbre sur le certificat d'immatriculation après une visite technique complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1

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