Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'apposition du timbre sur le certificat d'immatriculation
Résumé. Le contrôleur appose désormais un timbre sur le certificat d'immatriculation après une visite technique complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1