Arrêté du 4 septembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juin 1991
Art. 16

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Ajout d'une obligation pour les centres de contrôle non rattachés

Résumé. Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent maintenant préciser leurs procédures dans leur dossier d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 16 → Version 3
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. 16

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