En vigueur depuis le 6 septembre 2017 · Dernière version le 15 décembre 2017
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Plafonds de dépenses pour les agriculteurs
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé sont fixés à :
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.