Arrêté du 4 septembre 2017

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Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.

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Plafond de subvention pour des mesures agricoles en Basse-Normandie

Résumé. Un arrêté fixe à 14 000 € le plafond des demandes de subventions pour des mesures spécifiques en Basse-Normandie, avec un montant unitaire de 900 € par hectare.

Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.

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