Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions réglementaires
Résumé. L'article 1 modifie et ajoute des parties à l'arrêté du 4 septembre 2014.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 15
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6