Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de règles relatives aux certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6