Abrogé26 août 2021
Abrogé par Arrêté du 20 août 2021 - art. 5
Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Arrêté du 4 octobre 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 août 2021
Abrogé parArrêté du 20 août 2021art. 5
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 25 août 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.