Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 octobre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance