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Décret n°2011-719 du 23 juin 2011

portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'un régime de police d'État dans trois communes du Rhône

Résumé. Le décret du 23 juin 2011 met en place un nouveau système de police d'État dans trois communes du Rhône, avec des dates d'application différentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chassieu en date du 15 septembre 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecully en date du 24 septembre 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rillieux-la-Pape en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 23 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Instauration de la police d'État dans trois communes

Résumé. Le décret du 23 juin 2011 instaure un régime de police d'État dans trois communes du Rhône.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône).

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Entrée en vigueur différée du régime de police d'État

Résumé. Un décret instaure un nouveau régime de police d'État dans trois communes du Rhône, avec des dates d'entrée en vigueur différentes.

Le présent décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les communes de Chassieu et d'Ecully et au 1er août 2011 pour la commune de Rillieux-la-Pape.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Exécution du décret sur la police d'Etat

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Décret n°2011-719 du 23 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3