portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre
Abrogé29 octobre 2010
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Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010
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Délégation de pouvoirs aux commandants de région terre pour la réserve militaire
Résumé. Les commandants de région terre peuvent maintenant nommer, promouvoir et honorer les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de terre.
En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour : 1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ; 2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ; 3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.
Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010
En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour : 1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ; 2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.
Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010
L'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre est abrogé.