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Arrêté du 4 octobre 2002

portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre

Abrogé29 octobre 2010
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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001,

Arrête :

Abrogé29 octobre 2010

Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de région terre pour la réserve militaire

Résumé. Les commandants de région terre peuvent maintenant nommer, promouvoir et honorer les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de terre.

En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.

Abrogé29 octobre 2010

Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010

En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.

Abrogé29 octobre 2010

Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010

L'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre est abrogé.

Abrogé29 octobre 2010

Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du samedi 19 octobre 2002 au jeudi 28 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4