Arrêté du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des délégations de pouvoirs militaires

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2010 supprime les articles de l'arrêté du 4 octobre 2002 concernant les délégations de pouvoirs aux autorités militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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