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Arrêté du 4 octobre 2002

Article 2

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Article 2

En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2010

Créé le 19 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2010

En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 octobre 2002 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance