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Arrêté du 4 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2025 portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe confidentielle dans le domaine de la défense

Résumé. Un arrêté remplace une annexe confidentielle et confie sa mise en œuvre à deux hauts responsables sans la publier.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Interdiction d'accès à certains lieux de renseignement territorial) portant création de zones protégées,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2025 est remplacée par une nouvelle annexe non publiée.

L'annexe non publiée de l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé est remplacée par l'annexe non publiée du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er septembre 2025Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 1er septembre 2025
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2026 confie à deux hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre, sans publier son annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. TISON

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2