En vigueur depuis le 8 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une annexe réglementaire
L'annexe non publiée de l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé est remplacée par l'annexe non publiée du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2025Art. Annexe