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Arrêté du 1er septembre 2025

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains lieux de renseignement territorial

Résumé. Certains lieux liés à la défense nationale sont désormais interdits d'accès sans autorisation, avec des sanctions prévues pour les intrus.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Interdiction d'accès aux zones protégées du renseignement territorial

Résumé. Certains lieux du renseignement territorial sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine de sanctions.

Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2025 supprime des articles de deux autres arrêtés antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juin 2024Art. 1Arrêté du 12 juin 2024Art. 2Arrêté du 12 juin 2024Art. 3
- Arrêté du 12 juin 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 31 mars 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Protection des locaux de renseignement

Résumé. Un arrêté désigne certains lieux comme zones protégées et interdit l'accès aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe