Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour les recteurs d'académie dans la gestion des personnels éducatifs

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 donne plus de pouvoirs aux recteurs d'académie pour gérer les personnels éducatifs, comme les congés et les affectations.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs de délégation concernant la gestion des personnels éducatifs, notamment pour les congés, l'avancement et les affectations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs des recteurs d'académie pour la gestion des attachés d'administration de l'État, élargissant leurs compétences et actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 1 : Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour le recrutement des personnels de l'éducation nationale
→ Version 6
Arrêté du 5 octobre 2005Art. 3 : Délégation de pouvoirs pour l'avancement des adjoints administratifs
→ Version 4
Arrêté du 5 octobre 2005Art. 7 : Pouvoirs des recteurs d'académie sur les attachés d'administration
→ Version 5
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 1, Art. 3, Art. 7, Sct. Section IV : Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de pouvoirs aux vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de certaines régions reçoivent des délégations de pouvoirs pour le recrutement et la gestion de certains personnels de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables administratifs

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 confie à des responsables administratifs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4