Arrêté du 5 octobre 2005

Article 3

Abrogé7 novembre 2014

Créé le 26 octobre 2005 · En vigueur du 23 décembre 2012 au 6 novembre 2014

Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 4 novembre 2014art. 2

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au jeudi 6 novembre 2014

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 4

Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décretdu 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.

En vigueur du jeudi 26 février 2009 au samedi 22 décembre 2012

Modifié parArrêté du 18 février 2009art. 1

Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au mercredi 25 février 2009

Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrésetdes adjointstechniques des établissementsd'enseignement du ministère de l'éducation nationale,,les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au vendredi 30 novembre 2007

Pour les personnels appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents de service, des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.