Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 (Création de la région Grand Est)Création de la région Grand EstLe décret officialise la création de la région Grand Est, née de la fusion de l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes)Fusion des régions normandesLa Basse-Normandie et la Haute-Normandie fusionnent pour devenir une seule région appelée Normandie, avec Rouen comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (Création de la région Occitanie)Création de la région OccitanieLe décret renomme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en Occitanie et désigne Toulouse comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 (Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-France)Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-FranceLe décret change le nom de la région fusionnée Nord-Pas-de-Calais et Picardie en "Hauts-de-France" et désigne Lille comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes)Fusion des régions Auvergne et Rhône-AlpesLe décret officialise la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes en une seule région appelée Auvergne-Rhône-Alpes, avec Lyon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine)Création de la région Nouvelle-AquitaineLe décret officialise la création de la région Nouvelle-Aquitaine en fusionnant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, et désigne Bordeaux comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté)Fusion des régions Bourgogne et Franche-ComtéLa Bourgogne et la Franche-Comté fusionnent pour former une nouvelle région appelée Bourgogne-Franche-Comté, avec Dijon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
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