Arrêté du 29 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 12 avril 2026

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Nomination de l'adjoint du chef du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire a un adjoint nommé par le ministre de la justice.

Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance