Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports et de l'article 13 du décret n° 2017-26, l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.

Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.

L'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.