Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026
Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements)Art. L.1115-1Partage de données pour faciliter les déplacementsLes autorités de transport doivent partager des données sur les déplacements pour aider les voyageurs à se déplacer plus facilement. et de l'article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique)Art. 13Accès aux données des stations de recharge électriqueLes informations sur les stations de recharge électriques accessibles au public doivent être mises à disposition gratuitement et mises à jour régulièrement. du décret n° 2017-26 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité., l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.
Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026
Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er (Publication des données des stations de recharge)Art. 1Publication des données des stations de rechargeAprès l'installation, les détails d'une station de recharge publique doivent être publiés en ligne dans un mois. doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.