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Arrêté du 4 mai 2021

relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

Abrogé27 mars 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment le 6° de l'article L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements) ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique),

Arrêtent :

Abrogé27 mars 2026

Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026

Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements) et de l'article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique) du décret n° 2017-26 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques), l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026

Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er (Publication des données des stations de recharge) doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 12 janvier 2017

Résumé. L'arrêté du 12 janvier 2017 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 4 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 4 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4