Arrêté du 12 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 mai 2021

Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021

Source : Légifrance