Abrogé6 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3
Créé le 14 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 mai 2021
Abrogé parArrêté du 4 mai 2021art. 3
En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021