Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3
Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 12 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3
Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 6 mai 2021
Abrogé parArrêté du 4 mai 2021art. 3
En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021
Source : Légifrance