Arrêté du 4 mai 2020

Article 8

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Article 8

La transmission des données mentionnées à l'article 1er (Transmission des données des candidats aux concours publics) entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :

  • soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
  • soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
L'accès au portail sera authentifié par un identifiant et un mot de passe personnels fournis à l'autorité organisatrice des recrutements par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.

La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.

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En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Transmission sécurisée des données des candidats

Résumé. L'article explique comment les données des candidats aux concours de la fonction publique sont transmises de manière sécurisée.

La transmission des données mentionnées à l'article 1er (Transmission des données des candidats aux concours publics) entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :

  • soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
  • soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
L'accès au portail sera authentifié par un identifiant et un mot de passe personnels fournis à l'autorité organisatrice des recrutements par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.

La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance