En vigueur depuis le 8 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission sécurisée des données des candidats
La transmission des données mentionnées à l'article 1er (Transmission des données des candidats aux concours publics) entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :
- soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
- soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.