Arrêté du 4 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Champ d'application de la base de données « Base concours ») transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;

2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 (Informations requises pour les inscriptions aux concours) du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 (Données collectées lors d'un concours) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données relatives aux recrutements publics

Résumé. Les organisateurs de concours doivent transmettre des données sur les candidats au ministère de la fonction publique, à deux moments clés : après l'inscription et après la publication des résultats.

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Champ d'application de la base de données « Base concours ») transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;

2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 (Informations requises pour les inscriptions aux concours) du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 (Données collectées lors d'un concours) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance