Arrêté du 4 mai 2017

Article 2

Créé le 12 mai 2017

La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.